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Formulaire de droit à l'oubli

Acceptation des conditions d'utilisation

La politique énoncée ci-après s'applique aux traitements de données personnelles effectués par BARA Investissement, SAS au capital de 605 554 €, située PA de l'Océane à Louverne -53950 France, représentée par Mr Luc Boisnard, gérant (ciaprès désignée le responsable du traitement).


1 - Dispositions générales

Les dispositions qui suivent concernent tous les traitements de données personnelles effectués par le responsable du traitement, sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques.


– Cadre juridique - conformité au RGPD et à la loi française


Le responsable du traitement déclare qu'il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le RGPD) et à loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).


– Responsable du traitement et autres intervenants


Le responsable du traitement est identifié ci-dessus. Ses coordonnées sont : BARA Investissement, SAS au capital de 605 554 €, située PA de l'Océane à Louverne - 53950 France, représentée par Mr Luc Boisnard, gérant - + 33 2 43 37 66 66 - www.ouestacro.fr - ouestacro@ouestacro.fr .


– Destinataires des données à caractère personnel


Les catégories de destinataires des données sont les service Richesses Humaines, le service Développement commercial et la présidence.


– Transfert de données


Le responsable du traitement n'a pas l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale.


– Critères d'utilisation des données à caractère personnel


Les données sont utilisées à compter de leur collecte dans le but de répondre aux sollicitations reçues après complétion des formulaires de contact et de candidatures disponibles sur le site internet www.ouestacro.fr.


– Droits de la personne dont les données sont collectées


La personne dont les données personnelles sont collectées a le droit :


  • de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
  • de s'opposer au traitement
  • à la portabilité de ses données,
  • d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle,
  • de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, ce droit existant exclusivement lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a) du RGPD, c'est-à-dire sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques.

– Prise de décision automatisée - profilage


Sauf mention contraire dans les dispositions spécifiques, aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données


2 - Dispositions spécifiques


Les dispositions qui suivent sont spécifiques à chaque type de traitement de données personnelles.


– Gestion de la relation avec nos contacts et prospects


Données personnelles traitées - Nous traitons les données personnelles suivantes :
Civilité, prénom, nom, coordonnées téléphonique, adresse électronique, adresse postale, organisation, fonctions.. Finalités - Le traitement de données personnelles est destiné à la gestion de la relation avec nos contacts et prospects. En particulier, ce traitement tend à communiquer à la personne concernée nos actualités sur nos services, invitations à des évènements professionnels, à communiquer avec les candidats pour fixer un entretien téléphonique ou une demande de complément d'informations.
Base juridique - Ce traitement de données personnelles est fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n'est pas tenue de fournir ces données. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas recevoir d'information sur les actualités de notre organisation, nos produits et nos services.


– Analyse et amélioration de nos produits et services


Données personnelles traitées - Nous traitons les données suivantes : statistiques de connexion, audience, formulaires complétés du site.XXX [préciser].
Finalités - Ce traitement est utilisé à des fins d'analyse et d'étude statistique de l'utilisation de notre site internetBase juridique - Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser les produits et services. Il est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD.
La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n'est pas tenue de fournir ces données et elle peut s'opposer à tout moment à leur traitement.


– Utilisation de Google Analytics [si applicable]


Données personnelles traitées - Google traite les données mentionnées dans sa politique de confidentialité (Source 1 / Source 2). Ces données comprennent notamment l'adresse IP des appareils utilisés pour consulter le site.
Finalités - Ce traitement est utilisé à des fins d'analyse et d'étude statistique de l'utilisation de notre site.
Base juridique - Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer et optimiser notre site Internet au bénéfice des utilisateurs. Il est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n'est pas tenue de fournir ces données et elle peut s'opposer à tout moment à leur traitement.
Pour empêcher la collecte de données relatives à son utilisation du site et le traitement de ces données par Google, la personne concernée doit suivre les indications de Google.


– Messages marketing et publicitaires


Données personnelles traitées - Nous traitons les données suivantes : les liens suivis (y compris la date et l'horaire de la consultation).
Finalités - Le traitement est destiné à améliorer notre communication et à vous adresser des contenus pertinents à des moments opportuns (voeux de fin d'année, invitation à nos évènements, campagnes emailing).
Base juridique - Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) et est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à améliorer notre communication et à éviter d'adresser des communications inopportunes (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La demande de données a un caractère contractuel. La personne concernée n'est pas tenue de fournir ces données et elle peut s'opposer à tout moment à leur traitement. Si la personne concernée ne fournit pas les données ou retire son consentement au traitement de données, elle ne pourra pas recevoir nos communications adaptées.


– Sécurité et prévention des activités illicites


Données personnelles traitées - Nous traitons les données suivantes : Nom, prénom, adresse, profession, adresse électronique, téléphone, pages consultées sur le site, liens.

Finalités - Le traitement est destiné à assurer la sécurité de nos produits et services et à prévenir les activités illicites en lien avec nos produits et services.

Base juridique - Ce traitement est nécessaire au respect des obligations légales auxquelles le responsable du traitement est soumis (article 6, paragraphe 1, point c du RGPD) et il est nécessaire aux fins des intérêts légitimes que nous poursuivons, consistant à assurer la sécurité de nos produits et de nos services et à prévenir les activités illicites (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). La demande de données est conforme aux dispositions législatives et réglementaires applicables. La personne concernée est tenue de fournir ces données si elle souhaite bénéficier de nos produits et services. Si la personne concernée ne fournit pas les données, elle ne pourra pas recevoir de communications adaptées.

Remplissez le formulaire suivant pour demander à effacer vos données nominatives. Les champs marqués d'une * sont obligatoires.

Il est ici rappelé que conformément à la loi française n° 78 - 17 du 6 Janvier 1978, dite loi informatique et liberté, aucune information saisie dans ce formulaire ne sera divulguée à un tiers.